22 OCTOBRE 2009 – Arrêté portant exécution de l’ordonnance du 18 décembre 2008

CHAPITRE V. - Refus d'accès des chiens d'assistance

Art. 14.

En cas de refus d'accès des chiens d'assistance aux lieux ouverts au public, les gestionnaires de ces lieux doivent apposer, de manière visible, à l'entrée, l'affichage annexé au présent arrêté.

CHAPITRE VI. - Des plaintes

Art. 15.

§ 1er. Toute personne handicapée qui s'estime lésée par le non-respect, à son égard, des dispositions de l'ordonnance ou du présent arrêté peut s'adresser à l'administration.

Toute plainte visée à l'alinéa 1er fait l'objet d'un accusé de réception envoyé dans les quinze jours.

§ 2. Les services du Collège réuni informent sans délai le gestionnaire du lieu concerné par la plainte et en adresse une copie aux Ministres ainsi qu'au bourgmestre de la commune du lieu concerné.

§ 3. Lorsqu'une médiation s'avère possible, l'administration peut agir en conciliation et formuler toute recommandation utile.

§ 4. L'administration informe le plaignant et le bourgmestre de la commune du lieu concerné de la suite réservée à la plainte.