22 OCTOBRE 2009 – Arrêté portant exécution de l’ordonnance du 18 décembre 2008

CHAPITRE III. - Normes d'agrément relatives aux instructeurs de chiens d'assistance

Art. 12.

Pour être agréé pour le dressage des chiens d'assistance, l'instructeur doit travailler pour une association.

Cette association doit remplir les conditions suivantes :

1° avoir pour objet social l'aide aux personnes handicapées et favoriser leur autonomie via notamment le dressage de chiens d'assistance au sens de l'ordonnance et du présent arrêté;

2° se conformer aux dispositions légales et réglementaires applicables à l'accessibilité aux personnes handicapées accompagnées de chiens d'assistance aux lieux ouverts au public;

3° avoir une expérience active dans l'écolage de chiens d'assistance, cette expérience étant attestée par le nombre d'écolages réalisés au cours des trois dernières années;

4° réaliser, préalablement à la formation, une évaluation pluridisciplinaire (rapports médical, social et technique), du candidat-utilisateur afin d'évaluer son intégration et sa participation dans le processus de formation d'un chien d'assistance;

5° assurer une formation minimale de six mois au futur chien d'assistance;

6° s'engager à assurer le bien-être de l'animal de son arrivée à sa délivrance et opérer un suivi vétérinaire.

Si une association est reconnue par une autre entité compétente, elle est considérée comme une association répondant aux critères de cet article.