25 OCTOBRE 2007 – Arrêté relatif à l’agrément et au mode de subventionnement des services d’aide à domicile

CHAPITRE II. - De la participation financière des usagers.

Art. 40.

Le Collège réuni détermine la participation financière des usagers, après avis de la Section. Cette participation doit être liée à la composition et aux revenus du ménage de l'usager

La participation financière est due à concurrence d'une heure de prestation par l'usager absent lorsque les aides familiaux ou seniors et aides ménagers se présentent chez lui aux heures convenues et qu'il n'a pas prévenu le service de son absence, au moins 48 heures à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles.

La participation financière des usagers est déduite de la subvention prévue à l'alinéa 1 de l'article 39.