25 OCTOBRE 2007 – Arrêté relatif à l’agrément et au mode de subventionnement des services d’aide à domicile
CHAPITRE III. - Des contingents.
Art. 41.
§ 1er. Les Ministres déterminent, après avis de la Section, par service agréé un nombre maximum d'heures de prestations [et d'heures non prestées]1 admises à la subvention, dénommé le contingent, pour les aides familiaux et aides seniors ainsi que pour les aides ménagers.
Les contingents se calculent sur la base du nombre d'heures subventionnées dans chaque service, au cours de l'année précédente, multiplié par un coefficient fixé par les Ministres.
A la demande motivée d'un service, les Ministres peuvent définir ces contingents sur la base de la moyenne relative aux deux années précédentes.
Les Ministres déterminent le nombre d'heures de prestations subventionnées du nouveau service auquel ils accordent une autorisation de fonctionnement provisoire.
Si un service ne peut utiliser l'ensemble du contingent relatif aux aides ménagers, il est possible à la demande motivée du service d'obtenir une dérogation permettant la reconversion de certaines heures d'aide ménager en heure d'aides familiaux/séniors. Cette reconversion se fait par une clé déterminée par les ministres.
[§ 2. Les Ministres peuvent revoir, après avis de la Section, chacun des contingents visés au § 1er, pendant l'année en cours.]2
§ 3 Après notification définitive du décompte visé à l'article 44, et avant la fin du mois de septembre de chaque année, les ministres pourront procéder, sur la base de ce décompte, à la répartition des heures prévues par les contingents de l'année précédente qui n'ont pas été utilisées par un service entre les différents services, proportionnellement aux heures respectivement prestées par les services en supplément de leurs contingents.