28 DECEMBRE 2018- Arrêté déterminant le forfait horaire subventionné pour les aides familiaux ou seniors et les aides ménagers des services d’aide à domicile

Article 1er.

Le forfait par heure prestée visé à l'article 39, alinéa 2, de l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des services d'aide à domicile est fixé à [[33,50 EUR]¹]², pour les aides familiaux ou [seniors]³.

Le forfait pour les heures prestées par les aides familiaux ou [seniors]³ en soirée de 18h à 20h et le samedi sont majorées d'un supplément horaire de 26 %, le forfait pour les heures prestées le dimanche ou un jour férié est quant à lui majoré de 56 %.

[...]¹

Art. 2.

Le forfait par heure prestée visé à l'article 39, alinéa 3, de l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des services d'aide à domicile est fixé [à [31,39 EUR]⁴-1, pour les aides ménagers.

[...]⁴

Art. 2/1.

Pas de version française

[...]⁵

• 1 <ARR 2023-09-14/14, art. 2, 003; En vigueur : 01-01-2023>
• 2 <AM 2021-01-28/21, art. 1,1°, 002; En vigueur : 01-01-2020>
• 3 <ARR 2023-09-14/14, art. 4, 003; En vigueur : 01-01-2023>
• 4 <ARR 2023-09-14/14, art. 3, 003; En vigueur : 01-01-2023>
• 5 Pas de version française: <Inséré par AM 2021-01-28/21, art. 3, 002; En vigueur : 01-01-2021>