22 JUILLET 2021 – Ordonnance relative à l’agrément et au subventionnement des services actifs en matière de réduction des risques liés aux usages de drogues

Art. 9.

§ 1er. Le Collège réuni désigne les agents chargés du contrôle des services actifs en matière de réduction des risques agréés en vertu de la présente ordonnance et de ses arrêtés d'exécution.