4 JUILLET 2024 – Arrêté portant exécution de l’ordonnance du 22 juillet 2021 relative à l’agrément et au subventionnement des services actifs en matière de réduction des risques liés aux usages de drogues

TITRE 3. - Procédures relatives à l'octroi, à la suspension, au retrait et au refus de l'agrément et modalités de contrôle du service

CHAPITRE 2. - Du contrôle, de la suspension et du retrait de l'agrément du service

Art. 50.

§ 2. Les agents chargés du contrôle sont désignés par le Conseil de gestion. Une copie de cette décision est transmise à chaque service et aux Ministres.