22 JUILLET 2021 – Ordonnance relative à l’agrément et au subventionnement des services actifs en matière de réduction des risques liés aux usages de drogues
Art. 6.
La demande d'agrément est introduite par le pouvoir organisateur du service actif en matière de réduction des risques, selon les modalités arrêtées par le Collège réuni.
Art. 7.
Le service actif en matière de réduction des risques qui a introduit une première demande d'agrément se voit accorder un agrément provisoire d'une durée d'un an renouvelable. Après évaluation, l'agrément définitif est octroyé pour une durée indéterminée.
Le Collège réuni détermine les modalités et conditions d'octroi de l'agrément provisoire, de renouvellement de celui- ci, et de l'agrément définitif.
Art. 9.
§ 2. A la demande des agents désignés par le Collège réuni, le service actif en matière de réduction des risques permet l'accès aux locaux et présente tous les justificatifs nécessaires dans le cadre de l'agrément et du financement prévus en vertu de la présente ordonnance et de ses arrêtés d'exécution.
Art. 10.
[Par dérogation à l'article 4, § 3, alinéa 3, de l'ordonnance du 23 mars 2017 portant création de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales, et à l'article 8 de la présente ordonnance, Iriscare prépare et suit l'agrément des services actifs en matière de réduction des risques liés aux usages de drogues agréés en vertu de la présente ordonnance et de ses arrêtés d'exécution, peut octroyer des subventions à ces services dans les limites des crédits budgétaires, et exerce les missions d'inspection et de contrôle de ces services.
Le Collège réuni peut déterminer les modalités d'exercice des missions visées à l'alinéa 1er, en ce compris les montants et les règles de calcul des subventions.]1