22 JUILLET 2021 – Ordonnance relative à l’agrément et au subventionnement des services actifs en matière de réduction des risques liés aux usages de drogues
Art. 8.
Dans les limites des crédits budgétaires, le Collège réuni peut octroyer des subventions aux services actifs en matière de réduction des risques agréés. Le cas échéant, le Collège réuni détermine les montants et les règles de calcul des subventions.
Art. 10.
[Par dérogation à l'article 4, § 3, alinéa 3, de l'ordonnance du 23 mars 2017 portant création de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales, et à l'article 8 de la présente ordonnance, Iriscare prépare et suit l'agrément des services actifs en matière de réduction des risques liés aux usages de drogues agréés en vertu de la présente ordonnance et de ses arrêtés d'exécution, peut octroyer des subventions à ces services dans les limites des crédits budgétaires, et exerce les missions d'inspection et de contrôle de ces services.
Le Collège réuni peut déterminer les modalités d'exercice des missions visées à l'alinéa 1er, en ce compris les montants et les règles de calcul des subventions.]1